Conditions Générales – PolatAdvisory
1. Présentation de l’entreprise
Polat Advisory est un nom commercial.
Julien Polat intervient, selon les modalités et besoins, sous deux formes:
– Portage salarial avec la société de portage Passerelle
– Auto entrepreneur (SIRET 9934786600012), prestations de consultant conseil non soumises à TVA
Coordonnées de contact : polatjulien@hotmail.com ; 06 10 40 27 92
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PolatAdvisory (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations de conseil à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PolatAdvisory, qu’elles soient conclues via le site internet, par échange électronique ou par tout autre moyen.
3. Services proposés
PolatAdvisory propose notamment les prestations suivantes :
conseil en conformité réglementaire et contrôle interne ;
assistance en gestion des risques et gouvernance ;
audits, diagnostics réglementaires et analyses d’écarts ;
accompagnement opérationnel et renfort de fonctions clés ;
assistance à la mise en place de dispositifs réglementaires et organisationnels ;
formation et sensibilisation des équipes.
Les caractéristiques essentielles des prestations (contenu, périmètre, durée, livrables) sont détaillées dans le devis établi par PolatAdvisory et accepté par le Client.
4. Devis et conclusion du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant notamment :
la nature et l’étendue des prestations ;
les conditions financières ;
les modalités de paiement ;
le calendrier prévisionnel.
Le contrat est réputé conclu à compter de la signature du devis ou de son acceptation écrite par le Client.
Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
5. Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les indications figurant sur le devis.
Les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement, outils spécifiques, etc.) sont précisés dans le devis ou font l’objet d’une facturation distincte.
PolatAdvisory se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.
6. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans le devis :
un acompte peut être exigé à la signature du devis ;
le solde est payable selon l’échéancier convenu.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur ;
l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.
7. Délais et réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées selon le calendrier indicatif figurant dans le devis.
PolatAdvisory est tenue à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les compétences et ressources nécessaires à la bonne exécution des missions, sans garantie de résultat.
Toute demande de modification du périmètre initial donnera lieu, le cas échéant, à un avenant au devis.
8. Responsabilité
La responsabilité de PolatAdvisory ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.
PolatAdvisory ne saurait être tenue responsable :
des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, etc.) ;
des décisions prises par le Client sur la base des travaux ou recommandations fournis.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement.
9. Cadre réglementaire et indépendance
Les prestations sont réalisées dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment des exigences AMF.
PolatAdvisory n’intervient pas en délégation de fonction réglementaire (RCCI, RCSI, etc.), sauf disposition expresse conforme à la doctrine applicable.
Les prestations ne constituent ni un conseil en investissement, ni une activité de démarchage financier.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables, méthodologies, supports et documents remis au Client demeurent la propriété intellectuelle de PolatAdvisory jusqu’au paiement complet de la prestation.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, strictement limité à ses besoins internes, sauf stipulation contraire dans le devis.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la mission, sauf obligation légale contraire.
12. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, PolatAdvisory peut être amenée à traiter des données personnelles du Client.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles du site.
13. Résiliation
Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent dues et PolatAdvisory se réserve le droit de facturer une indemnité compensatrice.
14. Réclamations et litiges
Toute réclamation devra être adressée par écrit à PolatAdvisory.
À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PolatAdvisory.
15. Modification des CGV
PolatAdvisory se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, sauf accord contraire des parties.
16. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
L’acceptation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des CGV.